La domiciliation
Toutes les informations pratiques
La domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d’avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n’avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d’accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d’identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l’aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut bénéficier d’une domiciliation ?
Vous pouvez bénéficier d’une domiciliation si vous êtes sans domicile stable. Toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.
C’est le cas si vous êtes, par exemple, dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes sans abri
- Vous vivez dans une résidence mobile
- Vous êtes hébergé temporairement par un tiers
- Vous vivez sans continuité dans des centres d’hébergement d’urgence.
La domiciliation s’applique également à vos ayants droit. Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche.
Conditions
Vous devez avoir un lien avec la commune dans laquelle vous demandez une domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation
- Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
- Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
- Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
- Vous exercez l’autorité parentale sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.
Comment faire la demande ?
Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d’un CCAS.
La procédure
Vous devez passer un entretien obligatoire avec l’organisme (CCAS) qui a enregistré votre demande de domiciliation.
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l’obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l’organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).
L’entretien sert également à vous sensibiliser sur l’importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.
Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d’élection de domicile :
Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.
Combien de temps est-elle accordée ?
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, …).
A savoir
Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.
Comment est-il mis fin à la domiciliation ?
Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l’organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :
- Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
- Soit parce que vous n’avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
- Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n’avez pas contacté l’organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d’affilée. Il n’est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.
