PACS
Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez signer votre PACS en Mairie.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les partenaires pacsés s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…) et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).
Qui peut faire une déclaration de Pacs ?
Les futurs partenaires :
– doivent être majeurs,
– doivent être juridiquement capables ; un majeur sous curatelle ou tutelle ne peut se pacser que sous certaines conditions,
– peuvent être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant l’ambassade ou le consulat français que si l’un des partenaires au moins est français.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
– Vous devez rédiger la convention et la déclaration conjointe,
– Produire les pièces justificatives suivantes : – L’original et la convention en 1 seul exemplaire, – La déclaration conjointe de convention de Pacs,
– La copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois) délivré par votre mairie de naissance,
– Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devez fournir le livret de famille.
Le dossier complet est à déposer chez un notaire ou à la Mairie, accompagné des pièces justificatives.
