22 Nov CDC GRAND CUBZAGUAIS : APPROBATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)

Depuis l’extension de son périmètre au 1er janvier 2017, le Grand Cubzaguais Communauté de Communes a dépassé le seuil des 30 000 habitants. Or, au regard des dispositions de l’article L.302-1 du code de la construction et de l’habitation, un programme local de l’habitat est élaboré dans les Communautés de Communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Conformément à l’article L302-l du Code de la Construction et de l‘Habitation, le PLH doit définir pour une durée de six ans les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d’habitat.
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